20.Au sujet du grief de discrimination en raison du classement par ordre alphabétique des successeurs des non-magistrats, le Comité constate que le Code judiciaire, en son article 295 bis-2, paragraphe 4, donne pour prérogative au Sénat d'établir la liste des suppléants, sans pour autant prescrire un mode particulier de classement, contrairement au groupe des magistrats.
“关于非法官候补成员按照字母排序为歧视性做法的申诉,委员会指出,《司法法则》第295条之二第4款赋予了参议院拟定候补成员名单的权利,但是,对于非法官候补成员,与法官不同,没有阐明任何具体的排列方法。